Impôt fédéral direct (IFD)

Impôt fédéral sur les bénéfices

L’Impôt fédéral direct (IFD) est un prélèvement fiscal perçu par les cantons en Suisse, à destination de la Confédération. Son origine remonte à l’arrêté fédéral du 9 décembre 1940, instituant l’Impôt de Défense Nationale (IDN), qui a été maintenu en vigueur par des prolongations successives. La compétence de perception de cet impôt a été transférée à la Confédération suite à l’arrêté fédéral du 31 janvier 1958, approuvé par la votation populaire du 11 mai 1958.

Une loi d’application a été élaborée et est entrée en vigueur en 1995. La durée limitée de la collecte de l’IFD, établie en 1958, a été maintenue dans les dispositions transitoires de la Constitution de 1999. Cependant, cette limite a été périodiquement prolongée, la dernière extension ayant été approuvée par l’arrêté fédéral du 19 mars 2004, validé par la votation populaire du 28 novembre 2004, fixant le délai jusqu’en 2020.

En août 1993, une initiative populaire visant à supprimer l’IFD a été lancée, mais elle a été retirée en décembre 1996. Actuellement, l’IFD est la deuxième source de revenus de la Confédération, après la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

En général, les lois fiscales cantonales prévoient que l’exécutif a le pouvoir d’accorder des exonérations fiscales aux entreprises nouvellement établies, à condition que leur installation contribue aux intérêts économiques du canton ou d’une de ses régions. Ces exonérations sont toujours soumises à une limite de temps et ne peuvent en aucun cas dépasser une durée de 10 ans.

Contrairement à cela, la Loi sur l’Impôt Fédéral Direct (LIFD) ne comporte aucune disposition de ce genre. Néanmoins, en vertu de la Loi fédérale sur la politique régionale du 6 octobre 2006, la Confédération peut également accorder des allégements fiscaux pour l’Impôt Fédéral Direct (IFD), sous réserve qu’un canton accorde également un tel allégement.