La fiscalité des entreprises en Suisse

Système fiscal

En Suisse, le système fiscal et la fiscalité des entreprises sont sujets à une structure complexe qui comprend l’imposition fédérale, cantonale et communale. Cette structure tripartite vise à établir un cadre fiscal équilibré pour les entreprises, notamment les SARL et SA, et contribue à la stabilité financière du pays.

Imposition fédérale directe (IFD) par la Confédération :
La première composante de cette structure est l’impôt fédéral direct (IFD) prélevé par la Confédération suisse. L’IFD est calculé sur les bénéfices des entreprises et représente la contribution des entreprises à l’administration centrale. Ce système garantit une uniformité fiscale au niveau national tout en permettant à la Confédération de financer ses diverses missions.

Impôt cantonal :
La deuxième composante est l’impôt cantonal, géré par les cantons suisses eux-mêmes. Chaque canton a son propre taux d’imposition et ses règles fiscales spécifiques. L’impôt cantonal est calculé à la fois sur le bénéfice et le capital des entreprises, ce qui signifie que les entreprises peuvent être soumises à des taux d’imposition différents en fonction de leur emplacement géographique. Ce système offre aux entreprises une certaine flexibilité pour choisir leur lieu d’établissement en fonction de considérations fiscales.

Impôt communal :
Enfin, la troisième composante est l’impôt communal, qui est perçu au niveau des communes suisses. Comme pour l’impôt cantonal, les taux d’imposition communaux varient d’une commune à l’autre. Cette diversité permet aux communes de disposer des ressources nécessaires pour financer leurs services locaux et de maintenir leur autonomie fiscale.

En résumé, le système fiscal suisse pour les entreprises, qu’elles soient de type SARL ou SA, est un ensemble complexe d’impositions fédérales, cantonales et communales. Cette structure permet une répartition équilibrée des charges fiscales et offre aux entreprises une certaine flexibilité dans leur choix de localisation. Elle contribue à maintenir la stabilité financière du pays tout en permettant aux collectivités locales de financer leurs services essentiels. Il est essentiel pour les entreprises opérant en Suisse de comprendre cette structure fiscale et de la gérer efficacement pour optimiser leur situation financière.

Lorsqu’il s’agit de la fiscalité des entreprises en Suisse, il est essentiel de comprendre les différents impôts qui sont prélevés. En premier lieu, l’impôt sur les bénéfices constitue un élément central de la fiscalité des entreprises dans le pays.

L’impôt sur les bénéfices se décompose en deux catégories distinctes :

L’impôt fédéral sur les bénéfices (IFD) :
L’IFD, Impôt Fédéral Direct, qui représente un taux de 8,5%, est destiné à la Confédération suisse. Il est uniforme dans tous les cantons de la Suisse. Les entreprises sont tenues de verser cet impôt à la Confédération, bien que la collecte soit effectuée par les cantons lors de la déclaration fiscale annuelle de l’entreprise.

L’impôt cantonal et communal sur les bénéfices (ICC) :
L’ICC, en revanche, est déterminé individuellement par chaque canton et chaque commune en Suisse. Les taux d’ICC varient considérablement d’une région à l’autre. Par exemple, à Genève, le taux de l’ICC sur les bénéfices atteint 7,8%. Cette diversité de taux permet aux cantons et aux communes de gérer leurs propres besoins financiers tout en ajustant les charges fiscales pour les entreprises en fonction de leur localisation géographique.

Il est important de noter que, en Suisse, les impôts constituent une charge déductible pour les entreprises. Cela signifie que les taux d’imposition sur les bénéfices s’appliquent au résultat net de l’entreprise, ce qui peut différer de la pratique dans d’autres pays.

Ainsi, pour effectuer des comparaisons avec d’autres pays européens, il est crucial d’utiliser le taux d’imposition sur les bénéfices brut. À Genève, par exemple, le taux d’imposition sur les bénéfices brut est de 14%, et non pas de 16,3%, qui correspond au taux d’imposition sur le bénéfice net. Cette distinction est essentielle pour une évaluation précise de la fiscalité des entreprises en Suisse et pour comprendre les implications fiscales liées à leur activité dans le pays.

En Suisse, il est nécessaire de remplir annuellement sa déclaration de revenus. Chaque année, les contribuables déclarent les revenus de l’année précédente, ce qui implique que, de manière similaire à la France, les impôts de l’année 2023 sont déclarés en 2024.

En Suisse, la procédure implique la complétion de la déclaration d’impôt sur le revenu et la fortune, ainsi que de ses annexes. Bien que les résidents suisses soient assujettis aux impôts au niveau de la Confédération, des cantons et des communes, une seule déclaration est nécessaire. Habituellement, c’est le canton de résidence qui collecte l’impôt et assure sa redistribution.

Un aspect commun avec les autres pays Européen est la déclaration conjointe pour les époux. Cependant, en Suisse, les couples mariés remplissent automatiquement une seule déclaration d’impôt pour leurs revenus et leur fortune dès le moment du mariage. En effet, la situation prise en compte lors de la déclaration d’impôt suisse est celle du 31 décembre de l’année en cours. Ainsi, si un mariage a lieu au cours de l’année 2023, les époux déclareront conjointement leurs revenus de 2023 en 2024. 

En ce qui concerne les enfants mineurs, leurs revenus et leur fortune doivent être inclus dans la déclaration de leurs parents, à moins que l’enfant n’ait exercé une activité lucrative, auquel cas une déclaration séparée devra être remplie.

Lors de la rédaction de votre déclaration d’impôts, il est impératif de déclarer l’ensemble de vos revenus, qu’ils proviennent d’une activité salariée, indépendante ou accessoire. La plupart des contribuables se voient ainsi dans l’obligation d’inscrire le montant du salaire net, tel qu’indiqué sur leur certificat de salaire, dans le champ correspondant de leur déclaration d’impôts.

En complément des revenus générés par votre activité principale, il est nécessaire de déclarer tous les autres revenus que vous pourriez percevoir, tels que les pensions alimentaires, les rendements de titres, ainsi que les gains obtenus dans le cadre de jeux d’argent. Pour les retraités, il est également crucial de déclarer les rentes provenant de l’Assurance-vieillesse et survivants (AVS) ainsi que de la prévoyance professionnelle.

Pour obtenir des informations plus détaillées sur l’impôt sur le revenu, il est recommandé de consulter les publications de l’Administration fédérale des contributions. Ces ressources fournissent des éclaircissements précis sur les divers aspects liés à la déclaration d’impôts, offrant ainsi aux contribuables une compréhension approfondie de leurs obligations fiscales.

Parmi les déductions possibles, vous pouvez notamment prendre en compte les catégories suivantes :

Dépenses professionnelles

Ces frais englobent les coûts directs associés à l’exercice de votre profession. Pour les salariés, cela peut inclure les frais liés aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail ainsi que les repas pris en dehors du domicile. Pour les travailleurs indépendants, les déductions peuvent concerner des dépenses telles que la location de bureaux, l’amortissement de véhicules ou d’outils.

Déductions générales

Vous avez la possibilité de déduire, dans une certaine mesure, les intérêts sur vos dettes personnelles, les frais médicaux que vous avez assumés vous-même, ainsi que les cotisations à une assurance-vie ou au 3e pilier. Vous pouvez également déduire de vos revenus les dons effectués à des organismes d’intérêt public ou les investissements dans votre formation continue.

Déductions sociales

Ces déductions visent principalement à alléger la charge fiscale des familles (déductions pour enfants, frais de garde par des tiers), des personnes âgées et des personnes handicapées (déductions pour les rentiers AVS et AI).

Il est important de noter que les éléments spécifiques que vous pouvez déduire de vos revenus peuvent varier d’un canton à l’autre. Pour des détails précis, il est recommandé de consulter les instructions cantonales fournies avec votre déclaration d’impôts. De plus, les administrations fiscales des cantons offrent des informations en ligne et sont disponibles pour répondre directement à vos questions. En se référant à ces ressources, vous pourrez optimiser vos déductions et mieux comprendre les particularités fiscales de votre région.