Récupérer la TVA en Suisse
Remboursement de la TVA
Afin d’être éligible au remboursement de la TVA, les entreprises étrangères doivent répondre à certaines conditions spécifiques. Tout d’abord, il est impératif que ces entreprises ne soient pas établies en Suisse, mais plutôt enregistrées dans des pays hors de ses frontières. Cette distinction entre les entités suisses et étrangères est cruciale pour déterminer l’éligibilité au remboursement de la TVA.
Par ailleurs, les dépenses admissibles pour le remboursement de la TVA doivent être clairement documentées et être directement liées aux activités professionnelles de l’entreprise étrangère en Suisse. Ces dépenses peuvent inclure des frais liés à des biens et services acquis localement, comme des services professionnels, des biens d’équipement, des coûts logistiques, entre autres. La nature commerciale de ces dépenses est un facteur déterminant pour l’approbation du remboursement.
La demande de remboursement de la TVA doit être déposée conformément aux procédures et délais spécifiés par les autorités fiscales suisses. Un dossier complet, comprenant les factures originales, les justificatifs de paiement, ainsi que d’autres documents pertinents, doit être soumis pour chaque demande. La rigueur dans la constitution du dossier est essentielle pour garantir le traitement efficace de la demande de remboursement.
En résumé, les entreprises étrangères enregistrées en dehors de la Suisse peuvent bénéficier du remboursement de la TVA sur les dépenses engagées dans le pays, sous réserve de répondre à des critères spécifiques. La documentation complète et la conformité aux procédures établies par les autorités fiscales suisses sont des aspects cruciaux pour assurer le succès de la demande de remboursement de la TVA.
Procédures pour récupérer la TVA
Il est impératif d’adresser votre demande de remboursement à l’administration fiscale locale où la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été initialement acquittée. La demande doit être expédiée en format original et doit inclure les éléments suivants de manière exhaustive :
Informations sur les demandeurs : Fournir des détails complets sur les demandeurs, comprenant des informations clés telles que le nom de l’entreprise, l’adresse enregistrée, les coordonnées de contact, et toute autre information pertinente permettant une identification précise.
Résumé de la demande de remboursement : Inclure un résumé détaillé de la demande de remboursement, exposant clairement les motifs et les justifications de la demande. Préciser les activités commerciales ayant généré les dépenses pour lesquelles le remboursement est sollicité.
Détails de chaque facture liée à la demande de remboursement de la TVA : Fournir une liste détaillée de toutes les factures liées à la demande de remboursement de la TVA, incluant les montants, les dates d’émission, et la nature spécifique des biens ou services acquittés.
Factures originales liées au remboursement de la TVA : Joindre à la demande toutes les factures originales en lien avec le remboursement de la TVA. Il est crucial que chaque facture soit émise avec l’adresse exacte de la société demanderesse.
Certificat original de statut de TVA valide : Inclure un certificat original attestant du statut de TVA de l’entreprise pour la période correspondante à la demande de remboursement, avec une validité ne dépassant pas un an. Ce certificat doit confirmer la légitimité de l’activité commerciale de l’entreprise.
Le respect de ces exigences documentaires est essentiel pour assurer le traitement efficace et la validation de la demande de remboursement de la TVA. Tout manquement à fournir des informations complètes ou à inclure les documents requis peut entraîner des retards ou une non-acceptation de la demande.