L’impôt sur le bénéfice net des entreprises
Il existe deux catégories d’impôts :
- Les entreprises qui paient des impôts sur l’ensemble de leur bénéfice net, provenant de toutes sources dans le monde (bénéfice mondial).
- Les entreprises qui ne paient des impôts que sur le bénéfice net lié à l’établissement stable ou à la propriété immobilière à Nyon.
Il convient de noter que les sociétés sans personnalité morale ne sont pas assujetties à l’impôt sur le bénéfice. Certains revenus sont déductibles de l’impôt sur le revenu, tels que les cotisations sociales, les contributions à des institutions professionnelles et les intérêts passifs. Les primes d’assurance en cas d’accidents restent déductibles, mais sous réserve de certains plafonds.
Pour les salariés, les frais de fonctionnement et les frais fixes directement liés à la conduite des activités sont également déductibles de l’impôt sur le revenu. De plus, les fonds d’investissement dans les activités commerciales bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. La législation fiscale impose une répartition proportionnelle de certaines déductions en face de l’exonération fiscale pour une partie des revenus.
Le taux d’imposition en Suisse
En Suisse, les sociétés bénéficient d’un environnement fiscal favorable, avec un taux d’imposition moyen de 14,87 %, plaçant le pays parmi les nations appliquant les taux les plus bas à l’échelle mondiale, d’après une enquête de PwC en 2022. Seule l’Irlande présente des taux encore plus bas. En comparaison, des pays comme la Grande-Bretagne, la Suède, les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Allemagne et la France imposent des taux nettement plus élevés aux entreprises.
Le système fiscal suisse, géré au niveau fédéral, présente une variabilité des taux d’imposition d’un canton à l’autre, oscillant entre 11,85 % et 21,6 %. Au niveau fédéral, les sociétés de capitaux et les coopératives sont soumises à un taux d’imposition statutaire de 8,5 %, tandis que les associations, fondations, autres personnes morales et fonds d’investissement sont taxés à 4,25 %. La Suisse offre également d’autres avantages, tels que la collaboration efficace entre les autorités et les entreprises, des conventions de double imposition et un taux de TVA de 7,7 %, le deuxième plus bas d’Europe.
La loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA) en vigueur depuis le 1er janvier 2020 a modernisé le système fiscal suisse, offrant aux entreprises un cadre attractif et conforme aux normes fiscales internationales.
