Entreprise individuelle : Devenir indépendant en Suisse
Lorsque l’on prend la décision de se lancer en tant qu’indépendant en Suisse, il est impératif d’entreprendre une série de démarches administratives cruciales pour établir et faire prospérer son entreprise. La création de votre propre entreprise requiert la réalisation d’un business plan solide et d’une étude de marché approfondie. En plus de ces aspects fondamentaux, vous devrez effectuer plusieurs démarches, telles que l’inscription au registre du commerce, l’ouverture d’un compte de consignation, l’inscription à la TVA et l’affiliation aux assurances sociales.
Afin de vous guider dans ce processus complexe, examinons de manière approfondie les étapes essentielles à ne pas négliger lorsqu’on choisit de devenir travailleur indépendant en Suisse.
Devenir indépendant en Suisse
En Suisse, la qualité de travailleur indépendant est attribuée à celui qui exerce son activité en son propre nom et pour son propre compte, assurant ainsi pleinement la responsabilité économique de son entreprise.
Les caractéristiques distinctives d’un travailleur indépendant comprennent la possession d’une raison sociale, qu’il s’agisse de créer une entreprise individuelle, une société anonyme (SA), une société à responsabilité limitée (Sarl), etc. De plus, il doit disposer d’une infrastructure propre ainsi que d’outils lui permettant d’émettre des factures à son nom.
Au-delà de ces éléments, le statut d’indépendant en Suisse est également marqué par la capacité à assumer le risque financier, notamment en ce qui concerne l’encaissement des revenus et la gestion du décompte de la TVA.
En tant que travailleur indépendant en Suisse, vous exercez un contrôle total sur votre organisation, prenant des décisions cruciales telles que le choix des fournisseurs et des sous-traitants. Cela confère une autonomie significative, permettant une gestion indépendante et personnalisée de votre activité.
Qui a la possibilité de devenir indépendant en Suisse ?
Tout citoyen ressortissant Français et aussi tout citoyen ressortissant de l’Union européenne, et les étrangers habitant en Suisse qui sont des détenteurs d’un permis B, C, G a la possibilité de se lancer en tant qu’indépendant en Suisse. En revanche, pour les ressortissants de pays extérieurs à l’Union européenne, entamer une activité indépendante en Suisse implique un processus plus complexe. Ces individus doivent d’abord répondre aux exigences du marché du travail, suivi d’une démarche distincte.
Il est important de noter que certaines activités sont soumises à des réglementations, nécessitant ainsi une demande d’autorisation spécifique. Pour démarrer une activité non réglementée, aucune qualification particulière n’est requise, mais l’obtention d’un numéro de commerce est essentielle. Cependant, dans le cas où vous envisagez de créer une entreprise dans une profession réglementée telle que notaire ou médecin, une formation spécialisée ou une expérience significative dans le domaine sera nécessaire.
Il convient également de souligner que la réglementation varie, certaines activités étant soumises à des règles fédérales tandis que d’autres le sont au niveau cantonal. Ainsi, il est impératif de se renseigner préalablement pour déterminer la catégorie à laquelle appartient votre activité.
Qui a la possibilité de devenir indépendant en Suisse ?
Pour concrétiser votre projet d’indépendance en Suisse et donner vie à votre entreprise, la constitution de divers documents s’avère nécessaire, en fonction de la forme juridique que vous choisissez. En vue de légitimer votre statut d’indépendant dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle, une simple demande de statut d’indépendant auprès d’une caisse de compensation AVS peut suffire. Cependant, pour l’inscription de votre entreprise individuelle au Registre du commerce, une réquisition d’inscription est incontournable.
En revanche, si vous optez pour la création d’une Sàrl (société à responsabilité limitée) ou d’une SA (société anonyme), la constitution de divers documents fondateurs est indispensable. Cela inclut le Lex Friedrich, l’opting-out, la réquisition d’inscription, les statuts, et l’acte constitutif, nécessitant l’assistance d’un notaire.
Ces documents renfermeront des informations cruciales sur votre activité, la structure juridique, le capital et l’organisation de votre entreprise, notamment :
Votre nom d’entreprise : Si vous inscrivez votre entreprise individuelle au registre du commerce, votre nom de famille complet doit être mentionné. Pour une SA, la forme juridique « SA » doit être précisée, et pour une Sàrl, la forme juridique « Sàrl » doit être indiquée, et ainsi de suite.
La forme juridique : SA, EI, Sàrl, ou encore Snc ;
Les pouvoirs de représentation des organes ou représentants de l’entreprise ;
Le siège social ;
Le but de l’entreprise : Vous devrez ici présenter l’activité que vous réalisez. Il est conseillé de ne pas définir votre but de manière trop étroite pour éviter des restrictions dans votre développement, mais aussi de ne pas le définir de manière trop large pour éviter une perception floue de votre activité ;
Le montant du capital initial : CHF 100’000 pour les SA et CHF 20’000 pour les Sàrl ;
Les modes de convocation des assemblées générales ;
La nomination de l’organe de révision ;
La nomination des administrateurs ;
Les régimes de protections sociales ;
Le nombre d’actions, ainsi que le nom des personnes détenant chacune de ces actions.